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Retenue sur prestations
Lorsqu'un des prestataires de la CIPAV est redevable d'une dette fiscale, l'administration fiscale a la possibilité de solliciter auprès des services de la Caisse une retenue à la source sur ses prestations.
Saisie ordonnée par voie judiciaire
Il s'agit d'une décision de justice (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance) autorisant un créancier de notre prestataire à obtenir le paiement d'une dette par un prélèvement à la source sur ses prestations. Le montant de la prestation versée pe