Résultats de la recherche pour le mot clé : contentieux

En cas de redressement judiciaire
Si votre société se trouve en situation de redressement judiciaire, il est indispensable que vous justifiez de votre situation auprès de la CIPAV afin d'évaluer votre dette et les solutions envisageables.
Retard de cotisation
Les cotisations appelées par la CIPAV sont obligatoires, leur non paiement dans les délais figurant sur l'appel, entraîne l'application de majorations de retard.
Demandes de délais
Éviter la mise en oeuvre d'un contentieux par une demande d'octroi de délais de paiement est la solution la moins coûteuse pour vous et pour l'organisme de sécurité sociale, si vous rencontrez des difficultés financières.
Le médiateur
À l'ouverture de la nouvelle mandature, en juillet 2008, les administrateurs de la CIPAV ont décidé de créer - en plus des commissions existantes - une fonction de Médiateur, directement rattachée au Bureau de la caisse.
La Commission de Recours amiable
La Commission de Recours amiable de la CIPAV statue, préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la Caisse.
Désaccord avec une décision administrative de la CIPAV
Désaccord avec une décision de la Commission de Recours amiable
Désaccord avec une décision de la Commission d'Inaptitude
Cellule réclamation
La cellule réclamation a pour vocation de traiter les dossiers avant contentieux.