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La cessation d'activité et vos droits
Les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base et de la retraite complémentaire sont dues jusqu'à la date de radiation.
En revanche, la cotisation du régime de l'invalidité-décès est due pour l'année entière.
Radiation de la CIPAV
Lorsqu'un assuré cesse son activité, la CIPAV procède à la radiation de son compte cotisant.
En cas de redressement judiciaire
Si votre société se trouve en situation de redressement judiciaire, il est indispensable que vous justifiez de votre situation auprès de la CIPAV afin d'évaluer votre dette et les solutions envisageables.
Remplir sa déclaration de cessation d'activité
Toute personne qui cesse une activité libérale relevant de la CIPAV est tenue de le notifier aux services de la Caisse dans le délai d'un mois suivant la fin de l'exercice.
L'étalement de votre cotisation définitive
Cette mesure consiste à étaler le paiement de la cotisation définitive du régime de base des 4 premiers trimestres d'affiliation à la CIPAV sur un maximum de 5 ans.
Quelques formalités importantes
Vous débutez votre activité? Prenez le temps de consulter l'information diffusée par votre nouvelle caisse de retraite. Dans votre intérêt accomplissez les formalités relatives à votre affiliation aux organismes de sécurité sociale dans les délais impartis.
Les cotisations du conjoint collaborateur
Vous recevez, en tant que conjoint collaborateur, vos propres appels de cotisations. Vous payez vos cotisations, indépendamment de celles du professionnel. Il y a plusieurs options de cotisation, pour le régime de base, comme pour le régime complémentaire.
Durée des droits
Le régime invalidité-décès couvre votre durée d'activité en tant que professionnel libéral affilié à la CIPAV.
Demander sa retraite
La demande de retraite se fait auprès de la dernière caisse d'assurance vieillesse à laquelle vous cotisez. Si vous avez exercé une ou plusieurs activités relevant d'un autre régime, renseignez-vous auprès de ce ou ces régimes. La reconstitution de carriè