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Micro-social: devenir auto-entrepreneur
Régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et charges sociales, le statut de l'auto-entrepreneur est ouvert aux indépendants du RSI et aux professions libérales de la CIPAV.
Votre protection sociale
En tant que professionnel libéral, vous relevez d'un régime de protection sociale spécifique et obligatoire, même si vous exercez par ailleurs une activité salariée.
En cas de cumul emploi-retraite
Vous êtes retraité et percevez une pension d'un autre régime de retraite? Il vous est possible de la cumuler avec des revenus d'une activité libérale relevant de la CIPAV.
Les principes de cotisation en début d'activité
La CIPAV gère trois régimes d'assurance vieillesse et de prévoyance qui entraînent de votre part une cotisation. Mais les modalités de cotisation sont aménagées lors de votre première et de votre deuxième années d'activité comme professionnel libéral.
La cessation d'activité et vos droits
Les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base et de la retraite complémentaire sont dues jusqu'à la date de radiation.
En revanche, la cotisation du régime de l'invalidité-décès est due pour l'année entière.
Prolongation d'exonération
Une prolongation de l'exonération de deux fois 12 mois est possible, lorsque l'entreprise relève du micro BNC. L'exonération s'applique aux trois régimes gérés par la CIPAV.
Régularisation du régime de base
La cotisation au titre de l'année N-2 fait l'objet d'une régularisation sur l'appel de cotisation de l'année N.
Simuler vos cotisations
Faites une simulation de vos cotisations en utilisant la calculette de la CIPAV.
Le conjoint collaborateur
Lorsque vous optez pour le statut de conjoint collaborateur, vous avez l'obligation de cotiser à la CIPAV. Le conjoint collaborateur doit en effet être affilié au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (base et complémentaire). Ce statut ouvre
Les cotisations du conjoint collaborateur
Vous recevez, en tant que conjoint collaborateur, vos propres appels de cotisations. Vous payez vos cotisations, indépendamment de celles du professionnel. Il y a plusieurs options de cotisation, pour le régime de base, comme pour le régime complémentaire.
Votre cotisation au régime invalidité-décès
Les modalités de cotisations sont simples et l'assuré est entièrement libre de choisir son degré de couverture du risque.
Durée des droits
Le régime invalidité-décès couvre votre durée d'activité en tant que professionnel libéral affilié à la CIPAV.
L'acquisition de droits à la retraite
Vous cotisez à la CIPAV dans le but, parfois lointain, d'avoir une pension de retraite. N'hésitez pas à consultez les services qu'offre la CIPAV pour bien envisager cet avenir.
Vous êtes gérant majoritaire?
Est gérant majoritaire l'associé qui détient plus de 50% des parts de la société. Il peut être soumis aux cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales.
Demande d'échéancier
Un délai de paiement jusqu'à deux mois peut être accordé en fonction des arguments avancés par l'adhérent.
Au-delà de 65 ans
Pour les assurés qui restent actifs ou comptent le rester au-delà de 65 ans, des dispositions sont à prendre.
Le principe du cumul emploi-retraite
Vous n'êtes pas tenu de cesser votre activité au moment de votre demande de liquidation de retraite et pouvez aussi bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite. La poursuite d'une activité libérale n'est pas un obstacle à la liquidation de la retrai
La cotisation de solidarité à la CIPAV
Le cumul d'une pension retraite CIPAV avec les revenus d'une activité qui relève sur le plan de l'assurance vieillesse de la CIPAV donne lieu au versement auprès de cet organisme, d'une cotisation dite de « solidarité » au titre des régimes de base et com
En cas d'incapacité de travail
Il est possible d'obtenir des exonérations de cotisations en cas d'incapacité d'exercice. Le régime invalidité-décès ne couvre en l'occurrence que les cas d'invalidité médicalement constatés.
Vos revenus ont sensiblement baissé?
Il se peut que vos revenus aient baissés par rapport à l'année qui sert de référence au calcul de vos cotisations. Quelles solutions vous sont alors ouvertes?
Remboursements
Vos cotisations aux régimes gérés en propre par la CIPAV ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Cependant, le fonctionnement du régime de base, avec le mécanisme de la régularisation, entraîne la possibilité d'un remboursement.
Retard de cotisation
Les cotisations appelées par la CIPAV sont obligatoires, leur non paiement dans les délais figurant sur l'appel, entraîne l'application de majorations de retard.
Vos revenus, vos cotisations et la fiscalité
Le principe général des règles de prélèvement fiscales ou sociales est que les cotisations d'assurance vieillesse sont déductibles du revenu professionnel.