Désaccord avec une décision de la Commission d'Inaptitude
La décision rendue par la commission peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification, cette réclamation devant être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du Tribunal du Contentieux de l’incapacité de votre domicile, au siège de la direction régionale de la Sécurité sociale.
(article R143-6 du Code de la Sécurité sociale)
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