Désaccord avec une décision de la Commission de Recours amiable

La décision rendue par la commission doit être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de votre domicile.
 

(articles R142-12 et R142-18 du Code de la Sécurité sociale)