La Commission de Recours amiable
La Commission de Recours amiable de la CIPAV statue, préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la Caisse.
La commission se réunit plusieurs fois par an. Elle peut, par exemple, remettre totalement ou partiellement les majorations de retard.
Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure.
Consultez la composition des commissions de la CIPAV.
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