En concrétisant votre choix d’une structure juridique pour exercer votre activité professionnelle libérale, vous obtiendrez un numéro d’immatriculation.

Votre numéro d’identification unique

L’Insee attribue un numéro d’identification unique par établissement: le Siret (14 chiffres). Ce numéro se compose de deux identifications:

• Le Siren (identification de l’entreprise);
• Le Nic (identification de l’établissement).

L’Insee attribue également un code désignant l’activité principale de votre entreprise: le code APE.

La démarche à suivre

Pour obtenir leur immatriculation, les sociétés d’exercice libéral, les sociétés civiles de moyens ou professionnelles doivent s’adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Pour les auto-entrepreneurs, il existe des modalités simplifiées. La demande d’immatriculation peut être déposée au CFE, ou effectuée par Internet.