Retard de cotisation
Les cotisations appelées par la CIPAV sont obligatoires, leur non paiement dans les délais figurant sur l'appel, entraîne l'application de majorations de retard.
Les cotisations impayées peuvent faire l'objet d'un recouvrement forcé par voie d'huissier, après envoi d'une mise en demeure.
Toutefois, les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise auprès de la Commission de Recours amiable, par demande motivée de l'adhérent.
En ce cas, la remise peut être partielle, totale ou refusée.
La décision de la commission peut être contestée devant le tribunal aux affaires de la Sécurité sociale (TASS).
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