Il est possible d’obtenir des exonérations de cotisations en cas d’incapacité d’exercice. Le régime invalidité-décès ne couvre en l’occurrence que les cas d’invalidité médicalement constatés.
Les conditions
Vous pouvez obtenir une exonération pour incapacité médicalement constatée, à la condition de justifier de six mois au moins d’arrêt de travail.
La demande doit être présentée avant le 31 mars de l’année suivante. Un formulaire de demande d’exonération, que vous pouvez télécharger sur ce site Internet, est à remplir.
L’exonération porte sur les deux régimes de retraite:
- Régime de base: il vous est attribué 400 points et les trimestres d’assurance sont validés.
- Régime de retraite complémentaire: il vous est attribué 4 points de retraite correspondant à la classe 1.
Si vous cotisez dans une classe supérieure, vous pouvez verser la différence entre la classe 1 et cette classe.
Si vous ne rentrez pas dans cette situation d’incapacité de travail et que votre situation vous semble néanmoins critique, vous pouvez faire une demande argumentée aux services de la Caisse pour une réduction de cotisations, un étalement ou même une aide ponctuelle, servie par le Fonds social. N’attendez pas qu’un contentieux s’engage!
En cas d’invalidité médicalement constatée
- Le régime invalidité-décès couvre les risques d’invalidité ou de décès de l’assuré. Il n'offre pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident).
- Pour en bénéficier, vous devez être âgé de moins de 60 ans et justifier d’une invalidité depuis plus de six mois et être déclaré invalide à 66% au minimum. Le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois qui suit la demande formulée par lettre recommandée, si les conditions précédentes sont remplies.
- En cas d’invalidité totale et permanente vous interdisant toute activité rémunérée vous êtes exonéré des cotisations des régimes de base, complémentaire et invalidité-décès, tout en restant assuré en cas de décès. Vos enfants perçoivent aussi une rente, dans les mêmes conditions que les orphelins.
Consultez la rubrique consacrée au régime invalidité-décès de la CIPAV.
