Mise en paiement
Si vous remplissez toutes les conditions requises pour l’obtention de la pension de réversion, la CIPAV vous reconnaît comme prestataire de droits indirects.
Date d’effet de la retraite de réversion
La pension (base ou complémentaire) est attribuée le 1er jour du mois qui suit le décès si vous remplissez la condition d’âge et si la demande est formulée dans les douze mois qui suivent le décès.
À défaut, elle est attribuée le 1er jour du mois qui suit la demande.
Le versement
Les pensions sont versées tous les mois sur votre compte bancaire ou d’épargne. Lorsque le montant annuel de la pension de retraite complémentaire de réversion est inférieur à 147,83€ (en 2010), un versement unique, égal à quinze fois le montant annuel de la pension, est réglé.
abattement accre affiliation aide aspa atd attestation auto-entrepreneur ayant-droit base capital carrière chômage classes complémentaire conjoint conseil contentieux coordonnées cotisations déclaration délai droits emploi-retraite entreprendre étalement exonération fiscalité forfait formalités gérance identifiant immatriculation incapacité invalidité-décès libéral liquidation majoration médiateur n-2 pension points profession prolongation protection sociale rachat radiation réduction régularisation rente report retard revenus réversion saisie salarié simulation taux plein tranches trimestres



