Quelques formalités importantes

Outre les choix d’options que vous pouvez notifier à la CIPAV par l’intermédiaire du pré-appel et de vos appels de cotisations, vous pouvez vous adresser à votre caisse de retraite en de multiples occasions.

  • Attestation de l’employeur, bulletins de salaire: votre activité principale n’est pas l’activité libérale. En fonction de vos revenus professionnels nets, votre cotisation au régime de base est appelée «au premier euro» au taux de 8,6%.
  • Demande de changement d’option au régime invalidité-décès: tout changement d’option doit être notifié à la CIPAV par lettre recommandée avant le 1er juillet de l’année en cours pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
  • Demande de prélèvement mensuel: sous réserve de justifier de 12 mois d’affiliation, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre pour l’année qui suit.
  • Déclaration du conjoint collaborateur: vous devez nous adresser une copie de la déclaration faite auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), la déclaration dûment remplie du statut de conjoint collaborateur, une photocopie du livret de famille faisant état de votre mariage avec le professionnel libéral ou extrait d’acte de naissance si vous êtes lié par un PACS.
  • Demande de changement d’option au titre de la cotisation du conjoint collaborateur: la demande doit être effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la fin de la période de 3 ans.
  • Bulletin de situation: votre bulletin de situation fait état de la situation de votre compte jusqu'au 31 décembre de l'année précédente. Il comporte les éléments nécessaires au calcul de vos droits et le décompte des cotisations versées.
  • Radiation: la cessation est déclenchée par l’envoi d’une attestation de radiation délivrée par l’URSSAF.