Qu’il s’agisse d’une invalidité ou du décès de l’adhérent, un certain nombre de démarches sont nécessaires pour faire valoir vos droits.

Comment faire la demande d’une pension d’invalidité?

Si vous souhaitez faire une demande de pension d’invalidité, vous devez faire remplir le certificat médical d’invalidité par votre médecin traitant. Vous pouvez soit le télécharger sur ce site Internet, soit en faire la demande par courrier à la CIPAV.

La CIPAV soumet ce document au médecin conseil puis à la Commission d’Inaptitude. La décision de la commission doit aussi être entérinée par l’autorité de Tutelle. 

Comment faire la demande d’une allocation supplémentaire d’invalidité?

Vous pouvez déposer auprès de la CIPAV une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité aux conditions suivantes:

• Avoir moins de 60 ans ;
• Être atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain ;
• Être déjà titulaire d’une rente d’invalidité servie par le régime invalidité-décès de votre caisse de retraite,
• Être bénéficiaire d’une retraite de réversion ou de la retraite avant 60 ans des assurés ayant effectué une carrière longue.
• Résider en France ou dans un département d’Outremer
• Il faut aussi que vous ayez des ressources inférieures à un plafond (chiffres 2010) :

1. 7.929,81€ par an pour une personne seule,
2. 13.889,62€ par an pour un couple (marié, concubin, partenaire PACS).

Si vous souhaitez faire une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, vous devez soit télécharger la demande d’allocation supplémentaire d’invalidité sur ce site Internet, soit en faire la demande par courrier à la CIPAV.

Comment faire la demande du capital décès?

Vous devez prévenir le service retraite de la CIPAV dans les 15 jours:

1. Soit par courrier: CIPAV – 9 rue de Vienne – 75403 Paris CEDEX 08
2. Soit par téléphone, au : 01 44 95 68 49

Les pièces à faire parvenir au service retraite sont les suivantes:

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’assuré décédé, pièce devant comporter toutes les mentions marginales,
• Une copie intégrale de l’acte de naissance du bénéficiaire,
• Un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire,
• La copie intégrale du Livret de famille

Comment faire la demande d’une rente au conjoint?

Vous devez prévenir le service retraite de la CIPAV dans les 15 jours:

1. Soit par courrier : CIPAV – 9 rue de Vienne – 75403 Paris CEDEX 08
2. Soit par téléphone, au: 01 44 95 68 49

Les pièces à faire parvenir au service retraite sont les suivantes:

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’assuré décédé, pièce devant comporter toutes les mentions marginales,
• Un relevé d’identité bancaire au nom du conjoint,
• La copie intégrale du Livret de famille

Comment faire la demande d’une rente aux enfants?

Vous devez prévenir le service retraite de la CIPAV dans les 15 jours:

1. Soit par courrier: CIPAV – 9 rue de Vienne – 75403 Paris CEDEX 08
2. Soit par téléphone, au: 01 44 95 68 49

Les pièces à faire parvenir au service retraite sont les suivantes:

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’assuré décédé, pièce devant comporter toutes les mentions marginales,
• Un relevé d’identité bancaire au nom de l’enfant s’il est majeur et au nom de la personne qui a l’enfant en charge s’il est mineur,
• La copie intégrale du Livret de famille.