Lorsque vous optez pour le statut de conjoint collaborateur, vous avez l’obligation de cotiser à la CIPAV. Le conjoint collaborateur doit en effet être affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise (base et complémentaire).
Ce statut vous permet de vous constituer des droits propres à pension.

Les conditions à remplir pour être conjoint collaborateur

Vous devez avoir opté pour le statut de conjoint collaborateur, être marié, ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), exercer une activité régulière dans l’entreprise libérale, ne pas avoir la qualité d’associé, ne pas percevoir de rémunération, ne pas avoir d’activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps.

Le conjoint exerçant une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l’entreprise. Il lui est cependant possible d’apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise afin d’opter pour ce statut.

Comment vous déclarer à la CIPAV?

Vous devez nous adresser:

• La copie de la déclaration faite auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
• La déclaration du statut de conjoint collaborateur, délivrée par la CIPAV dûment remplie. Vous pouvez la demander au service cotisations de la CIPAV, par téléphone ou par courrier ou la télécharger sur ce site Internet.
• La photocopie du livret de famille faisant état de votre mariage avec le professionnel libéral, si vous êtes marié.
• Si vous êtes lié par un PACS:
  > Un extrait d’acte de naissance,
  > L’acte portant mention du PACS délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes nées à l’étranger.

Le professionnel doit exercer à titre individuel sous forme libérale. S’il exerce en société, ne peut cotiser que le conjoint:

• du gérant associé unique d’une EURL;
• ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL de moins de 20 salariés.