Cette mesure consiste à étaler le paiement de la cotisation définitive du régime de base des 4 premiers trimestres d’affiliation à la CIPAV sur un maximum de 5 ans.

Cette mesure ne s’applique qu’à la cotisation définitive du régime de base (c’est-à-dire après régularisation) et n’est applicable qu’en cas de début ou de reprise d’activité. Vous pouvez par contre aussi demander le report de paiement de cette cotisation provisionnelle. On peut demander à bénéficier d’une mesure ou des deux.
Dans le cas de l’étalement sur 5 ans, les versements annuels représentent 20% de la cotisation définitive.

Quand doit-on faire sa demande d’étalement?

La demande d’étalement doit être faite par écrit, au plus tard à la date d’échéance de la cotisation définitive (2 ans après).

En cas de cessation de votre activité avant d’avoir effectué vos 5 versements

Vous devrez alors vous acquitter du solde restant dû sur la cotisation pour laquelle vous aviez obtenu un étalement, dans un délai de 60 jours.