Cette mesure consiste à reporter le paiement de la cotisation provisionnelle du régime de base des 4 premiers trimestres d’affiliation jusqu’à la détermination de la cotisation définitive.

Cette mesure ne s’applique qu’à la cotisation du régime de base. Elle n’est applicable qu’en cas de début ou de reprise d’activité. Dans le cas d’un début d’activité, la cotisation provisionnelle du régime de base est calculée sur une assiette forfaitaire.

Quand doit-on faire sa demande de report?

La demande de report doit être faite par écrit, au plus tard à la date de la 1^ère échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisation.

Quelques exemples:

• Si vous vous êtes affilié au 1^er janvier 2010, le paiement de la cotisation provisionnelle de l’année 2010 est reporté en 2012.

• Si vous vous êtes affilié au 1^er octobre 2010, le report de votre cotisation est au 30 septembre 2011. La cotisation du 4^e trimestre 2010 sera alors exigible en 2012 et ne fait pas l’objet du report.

Votre demande de report doit être faite avant le 15 juin 2010.