Cette mesure consiste à reporter le paiement de la cotisation provisionnelle du régime de base des 4 premiers trimestres d’affiliation jusqu’à la détermination de la cotisation définitive.

Cette mesure ne s’applique qu’à la cotisation du régime de base. Elle n’est applicable qu’en cas de début ou de reprise d’activité. Dans le cas d’un début d’activité, la cotisation provisionnelle du régime de base est calculée sur une assiette forfaitaire.

Quand doit-on faire sa demande de report?

La demande de report doit être faite par écrit, au plus tard à la date de la 1^ère échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisation.

Quelques exemples :

Si vous vous êtes affilié au 1^er janvier 2012 :

• Le paiement de la cotisation provisionnelle de l’année 2012 est reporté en 2014.

Si vous vous êtes affilié au 1^er octobre 2012 :

• Pour 2012, vous êtes redevable de cotisation au titre de la période comprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2012.
• A la suite de l’appel de cotisation provisionnelle au titre de 2012, vous souhaitez un report de paiement. Vous n’aurez pas à vous acquitter de cotisation provisionnelle au titre des 4 premiers trimestres de l’affiliation.
• En revanche la cotisation provisionnelle au titre du quatrième trimestre 2012 ne peut faire l’objet d’un report, et sera exigible en 2012.
• La cotisation au titre du quatrième trimestre 2012 sera finalement exigible en 2014, à la suite de l’appel de régularisation de 2012.

Votre demande de report doit être faite avant le 15 juin 2012.