Si vous êtes salarié et que vous créez simultanément une entreprise, ou si vous avez obtenu un congé d’un an pour créer votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une aide de début d’activité (loi Dutreil).

Les exonérations que la loi Dutreil ouvre à la CIPAV

Vous pouvez obtenir une exonération totale des charges pour une période de 12 mois. S’agissant de vos cotisation à la CIPAV, vous avez droit à une exonération de cotisation selon les modalités suivantes:
 

Les conditions à remplir pour faire une demande

Il vous faut justifier:

• De 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois qui ont précédé la création de l’entreprise (attestation de l’employeur à fournir).
• Et de 455 heures d’activité salariée après la création de l’entreprise (attestation de l’employeur à fournir)