Pour les bénéficiaires de l'ACCRE

L’ACCRE est une aide dédiée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Si vous en êtes bénéficiaire, elle ouvre droit à une exonération de cotisation selon certaines modalités.

Les exonérations que l’ACCRE ouvre à la CIPAV

Sur présentation d’une attestation établie par l’URSSAF, les bénéficiaires du dispositif d’ACCRE bénéficient d’une exonération les 12 premiers mois de leur activité libérale:


Exonérations ouvertes par l'ACCRE.

Cette demande d’exonération peut être prolongée de deux fois 12 mois dans certaines conditions.

Le maintien des allocations chômage

Le créateur d'entreprise peut demander le cumul partiel ou total de ses allocations chômage avec son revenu libéral pendant 15 mois au plus, si ce dernier n'excède pas 70% du salaire sur lequel a été calculée l'allocation chômage.

Les conditions à remplir pour faire une demande d’ACCRE

Vous êtes éligible à l’ACCRE si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

  • Demandeur d’emploi indemnisé,
  • Demandeur d’emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au Pôle emploi au cours des 18 derniers mois,
  • Bénéficiaire de l’allocation de parent isolé, du revenu minimal d’insertion ou du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique,
  • Jeune de moins de 30 ans remplissant les conditions pour bénéficier de contrats emploi-jeune y compris si votre contrat emploi-jeune est rompu,
  • Une personne salariée ou licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures prévues au titre II du livre VII du Code de commerce, qui reprend tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elle s’engage à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées,
  • Une personne ayant conclu un contrat d’appui mentionné à l’article L.127-1 du Code du commerce,
  • Créateur d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
  • Bénéficiaire de l’allocation libre choix d’activité, au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 2005 (cette allocation est délivrée dans les conditions prévues à l’article L.531-4, VI du Code de la Sécurité sociale).

Comment faire votre demande d’ACCRE?

Vous devez vous rendre dans un CFE.
L’URSSAF statue sur votre demande d’ACCRE et vous adresse, en cas d’acceptation de votre dossier, une attestation que vous devrez produire auprès des organismes de sécurité sociale, dont la CIPAV.