ATTENTION!
Le courrier du 4 janvier intitulé «Extension du régime de l’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux déjà affiliés à la CIPAV» comporte une erreur dans le second paragraphe. Contrairement à ce qui a été mentionné, dans le cas où vous opteriez pour le régime de l’auto-entrepreneur, vos cotisations seront calculées sur la totalité de votre chiffre d’affaires, auquel sera appliqué un taux de prélèvement global de cotisation de 18,3%.
Un courrier rectificatif vous sera envoyé dans les prochains jours. Nous vous prions de nous en excuser.

Régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et charges sociales, le statut de l’auto-entrepreneur est ouvert aux indépendants du RSI et aux professions libérales relevant de la CIPAV.
 

Simplicité du dispositif

Le statut d’auto-entrepreneur n’était ouvert au 1^er Janvier 2009 qu’aux seuls créateurs d’entreprise. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ouvre la possibilité à tous les professionnels libéraux affiliés au 31 Décembre 2009 à la CIPAV d’opter pour le régime Micro-social simplifié (ou régime auto-entrepreneur), quelle que soit la date de création de l’entreprise.

Si vous optez pour ce nouveau régime, vos cotisations seront calculées sur 100% de votre chiffre d’affaires, auxquels sera appliqué un taux de prélèvement global de cotisations de 18,3%.

Si vous souhaitez être inscrit dès 2010 comme auto-entrepreneur, la loi vous permet d’exercer votre droit d’option, à titre exceptionnel, jusqu’au 28 février 2010. À cet effet, un formulaire spécifique pour les personnes déjà affiliées à la CIPAV sera prochainement mis en ligne sur le portail de l’auto-entrepreneur.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de la CIPAV et vous ne devez pas vous radier. Si vous avez l’intention de choisir le régime social simplifié pour l’année 2010, vous ne devez pas tenir compte du pré-appel des cotisations de l’année 2010 que vous avez reçu. Toutefois, vous resterez redevable en 2010 de la régularisation des cotisations de l’année 2008.

Les prélèvements sociaux et fiscaux du régime de l’auto entrepreneur

Le forfait comprend:

• les cotisations Assurance maladie et maternité;
• les cotisations allocations familiales;
• la CSG et la CRDS;
• la cotisation assurance vieillesse pour le régime de base;
• la cotisation de retraite complémentaire;
• la cotisation pour le régime invalidité-décès.

Le versement est libératoire des charges sociales, il n’y a pas de régularisation.

La validation des trimestres

Bien que vos cotisations soient réglées à l’Urssaf, vous êtes affilié à l’ensemble des régimes gérés par la CIPAV:

• régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales,
• régime de retraite complémentaire,
• régime de l’invalidité-décès.

Cependant, vous ne bénéficiez pas des possibilités d’options (cotisation en classe supérieure pour l’amélioration des droits) prévues par les régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès. Vous cotiserez donc au minimum.
Qui plus est, pour valider 4 trimestres au régime de base, vous devez réaliser un chiffre d’affaires au moins supérieur à 10.740€.

Pour en savoir plus, visitez le portail officiel de l’auto-entrepreneur.